Question de M. BIGNON Jérôme (Somme - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés persistantes que rencontrent les affiliés du régime social des indépendants (RSI).
Lors de la fusion entre les différentes caisses de protection sociale des indépendants, il a été décidé que le RSI délègue aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la mission de calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales. Ces missions sont effectuées à partir du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Or ce système montre des dysfonctionnements dus principalement au manque de synchronisation entre les deux organisations.
Ces anomalies incompréhensibles sont très préjudiciables à de nombreux entrepreneurs.
En effet, il s'en suit des complications et des litiges, le plus souvent relatifs aux cotisations : des appels à cotisations aux montants erronés, la non prise en considération de paiements déjà effectués. Les litiges viennent également d'affiliations et radiations non enregistrées, des paiements des droits de retraite, de problèmes de couverture santé et de carte vitale.
Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les affiliés au RSI.
En conséquence, en plus d'une nécessaire refonte du système d'information de l'ACOSS, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour parvenir, dans un délai rapide, à une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants de notre pays.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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