Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 14/04/2016
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le financement du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Ce fonds est financé exclusivement par une taxe définie par les articles L. 425-1 du code des assurances et L. 302 bis ZF du code général des impôts.
Au titre du principe de précaution, la profession agricole et les propriétaires fonciers craignent l'existence de risques inconnus à ce jour même si la réglementation mise en place et les efforts de transparence des producteurs de boues ont réglé les difficultés passées.
Pour dissiper ces craintes sur ce type de risque non assurable, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a mis en place un fonds de garantie dédié.
Ce fonds de garantie ne consiste pas à indemniser les petits dommages qui sont dans le champ de la responsabilité civile des producteurs de boues ou des entreprises chargées des épandages. Il interviendrait uniquement dans le cas où les terres agricoles ou forestières deviendraient pour tout ou partie impropres à leur exploitation suite à un phénomène nouveau, inconnu au moment de l'épandage des boues d'épuration ; des indemnités seraient alors versées aux exploitants agricoles et propriétaires fonciers concernés.
Cette taxe se justifie donc pleinement et le projet de suppression au titre du coût élevé de recouvrement par les services du trésor public beaucoup moins, ce d'autant plus que ce surcoût n'est pas indiqué.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande donc de lui indiquer avec précision ses intentions en la matière notamment dans la perspective d'un éventuel projet de loi de finances rectificative.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 05/01/2017
Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler son attachement à la simplification administrative en faveur des entreprises. Il a entrepris depuis plusieurs années une suppression des taxes à faible rendement. L'article 48 du projet de loi de finances pour 2017 propose la suppression de deux de ces taxes dont les recettes globales n'excèdent pas 2 millions d'euros : la taxe sur les boues d'épuration (article 302 bis ZF du code général des impôts -CGI- et article L. 425-1 du code des assurances) ; la taxe sur les laboratoires de biologie médicale (article 1600-0-R du CGI). Le fonds de garantie alimenté par la taxe sur les boues n'a depuis sa création jamais été mobilisé. En effet, la réglementation prévoit des seuils plafonds en termes de quantité de micro-polluants et de traces métalliques dans les boues épandues, ce qui limite les risques de sinistres qui pourraient conduire à recourir à ce fonds. En tout état de cause, le fonds, qui comportera 3,4 millions d'euros fin 2016, est maintenu. Enfin, l'État pourra toujours intervenir en complément du fonds de garantie dans le cas où ce dernier ne disposerait pas de ressources suffisantes pour indemniser la totalité d'un dommage.
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