Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 14/04/2016
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires.
En effet, afin de faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux (PEDT), le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre avait instauré, à titre expérimental et pour trois ans, une réduction desdits taux.
Il était alors autorisé, dans le cadre du PEDT, d'avoir un animateur pour quatorze enfants de moins de six ans (contre dix précédemment) et un animateur pour dix-huit enfants de moins de quatorze ans (contre quatorze précédemment).
Alors que la période transitoire va s'achever, force est de constater que l'abandon de ces assouplissements aurait un impact budgétaire important pour les collectivités territoriales puisqu'il faudrait augmenter le nombre d'animateurs ou faire le choix malheureux de réduire le nombre de structures d'accueil.
Considérant que la réforme des rythmes scolaires a engendré, de façon arbitraire, une surcharge financière pour toutes les communes, il convient donc de ne pas revenir sur ces règles de fonctionnement qui ont permis aux collectivités territoriales de satisfaire leurs administrés.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir pérenniser cette réduction du taux d'encadrement de l'accueil périscolaire.
- page 1539
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
Page mise à jour le