Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines régies exploitant des équipements sportifs (ports de plaisance, domaines skiables ) se voient parfois proposer par des sociétés d'apposer des publicités sur les vêtements de travail des employés de la régie. En contrepartie, divers avantages en nature sont mis à disposition de la régie. Il lui demande si ce type de relation s'inscrit dans les textes régissant la commande publique.
- page 1550
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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