Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 14/04/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD).
Mis en place à titre expérimental dans les départements de Seine-Saint-Denis dès 2009 puis du Bas-Rhin en 2010, ce dispositif de téléassistance est octroyé dans le cadre de la protection des personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent ainsi facilement alerter les autorités publiques en cas de grave menace. Le TGD a ensuite été généralisé par l'article 36 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Au premier trimestre 2015, 157 téléphones ont ainsi été déployés sur le territoire national, dans les ressorts des tribunaux de grande instance, à la demande des procureurs de la République. Ce dispositif sauve des vies : en Seine-Saint-Denis, il a permis de secourir 200 femmes et 400 enfants depuis 2009. L'objectif est de 500 téléphones d'alerte en 2016. Dans son rapport d'information n° 425 (2015-2016) intitulé « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales », la délégation aux droits des femmes du Sénat regrette toutefois une inégale répartition sur le territoire français, notant qu'à Paris le parquet dispose de vingt TGD contre seulement deux à Bayonne.
En conséquence, partageant la légitime recommandation n° 7 de la délégation, il lui demande dans quels délais il compte augmenter encore l'attribution des boîtiers de téléprotection grave danger sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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