Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 14/04/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les possibilités d'alternatives complémentaires aux abattoirs traditionnels.
Les nouveaux scandales révélés dans des abattoirs pourtant certifiés « bio » et « label rouge » confirment les graves dysfonctionnements qui semblent exister dans certains établissements, en termes de respect du bien-être animal et des normes sanitaires en vigueur. Le ministère a immédiatement réagi et demandé une inspection spécifique sur la protection animale dans l'ensemble des abattoirs du pays, ce qu'il convient de saluer, tout comme il convient de se féliciter des postes créés par le Gouvernement ces trois dernières années pour veiller du principe de bien-être animal.
Néanmoins, une réflexion plus large et plus profonde pourrait être menée. La consommation de viande diminue régulièrement et ces cas de maltraitance, dont la médiatisation s'accélère et qui ont un impact légitimement négatif auprès de nos concitoyens, ne contribuent pas à soutenir une filière déjà en grande difficulté.
Par souci éthique et moral, de plus en plus d'éleveurs privilégient un élevage extensif, traditionnel, respectueux de l'environnement, des animaux et, en définitive, des clients qu'ils approvisionnent.
Dans ce contexte, de plus en plus de voix s'élèvent pour demander à disposer d'un abattoir mobile et ce, pour trois raisons majeures : éviter un transport long et stressant aux animaux ; superviser leur mise à mort jusqu'au bout et dans ses moindres détails ; et parer au manque d'installations de proximité à certains endroits. À ce jour, les abattoirs mobiles sont interdits en France, sauf dérogations exceptionnelles. Des exemples d'installations similaires fonctionnent pourtant, depuis plusieurs années, dans d'autres pays d'Europe et aux États-Unis, démontrant leur facilité d'utilisation et satisfaisant grandement les éleveurs en termes d'hygiène et de respect du bien-être animal.
Alors qu'un règlement européen appliqué depuis le 1er janvier 2006 indique que les exigences en matière de structure et d'hygiène s'appliquent à tous les types d'établissements, y compris les abattoirs mobiles, l'arrêté qui a retranscrit ce règlement dans le droit français ne comporte aucune référence à ces structures, pourtant susceptibles de fournir une solution à de nombreuses problématiques : moins de défiance du public ; meilleur respect du bien-être animal ; méthode à valoriser pour les exploitations, présentées comme véritablement « éthiques », auprès de leur clientèle.
Les crises successives du secteur de l'élevage et ces dysfonctionnements dans la chaîne de production obligent, plus que jamais, les pouvoirs publics à entamer une réflexion d'envergure sur le sujet, dans l'intérêt des filières, des éleveurs et de nos concitoyens qui se sentent extrêmement concernés par le sujet. Elle lui demande donc ce qu'il est possible d'envisager pour mieux faire respecter le bien-être animal dans les structures traditionnelles et pour encourager l'essor de dispositifs, qui n'ont pas pour vocation de voir disparaître les structures existantes mais de proposer des alternatives complémentaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les pratiques révélées dans ces vidéos sont intolérables et doivent effectivement être dénoncées. Les abattoirs concernés font actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires portant sur des faits d'acte de cruauté et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est associée. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le MAAF a pris des mesures immédiates visant à s'assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d'abattage. Par ailleurs, dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d'avril. Les résultats montrent que deux tiers des chaînes d'abattage inspectées ne représentent pas de non-conformités. Les résultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l'agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale chargé de l'élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié devra bénéficier d'un statut lui assurant une protection équivalente à celle d'un lanceur d'alerte. Il sera également procédé à un renforcement des sanctions par la création d'un délit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a été proposé par amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale). Ces décisions relatives aux contrôles des établissements d'abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorité ministérielle que constitue le bien-être animal. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour uvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort. Concernant ce dernier point, il s'agira de poursuivre l'amélioration des conditions d'abattage par la maîtrise par les professionnels des différentes étapes de mise à mort afin notamment de s'assurer de la bonne perte de conscience ou absence de signes de vie des animaux avant de procéder aux étapes ultérieures. La mise en circulation d'abattoirs mobiles, qui aurait pour avantage une meilleure occupation du territoire, reste conditionnée à l'agrément de ceux-ci. Pour le responsable, cela implique de disposer d'installations permettant d'une part, l'immobilisation et la perte de conscience des animaux et d'autre part, le respect des règles sanitaires et environnementales. La présence permanente d'un agent de contrôle sur le site mobile constitue par ailleurs une obligation. La mise en place de tels dispositifs doit donc être raisonnée au regard du coût global qu'ils représentent. Le modèle économique de ces installations mobiles est généralement par conséquent peu ou non viable.
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