Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 14/04/2016
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'obligation ou non, pour le particulier employeur, de proposer une assurance complémentaire de santé à son salarié. En effet, concernant ce sujet, un flou juridique persiste concernant l'obligation de proposer une complémentaire santé dans le cadre des particuliers employeurs. Il ne semble pas dans l'esprit de la loi et de l'accord interprofessionnel qui l'a précédée, d'être applicable aux particuliers employeurs mais ils ne sont pas explicitement exclus pour autant du champ d'application de la loi. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend régler ce point ou, du moins, communiquer sur le sujet de façon à mieux préciser les limites de la loi.
- page 1524
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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