Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la particulière complexité de la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes et sur son caractère très restrictif. Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a fait l'objet d'une instruction du Gouvernement le 25 mars 2014, à laquelle a été annexée une notice technique de plus de cinquante pages, puis d'un guide pratique édité par le ministère de plus de 240 pages. La mise en œuvre des dispositions concernées suscite de nombreuses interrogations de la part des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mais également des professionnels qui dénoncent des dispositions contradictoires ou parfois inapplicables. C'est notamment le cas en ce qui concerne le taux de luminance des enseignes qui doit être mentionné sur le formulaire cerfa 14798*1 de demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une préenseigne, alors que la luminance d'un dispositif lumineux ne se calcule pas mais se mesure une fois l'autorisation obtenue et ce dernier fabriqué. Par ailleurs, l'article R. 581-59 du code de l'environnement dispose que les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance et l'efficacité lumineuse des sources utilisées. Or, l'arrêté considéré n'a toujours pas été publié. Ces professionnels soulignent également les contradictions de l'article R. 581-63 du code de l'environnement qui autorise, pour la façade commerciale des établissements de moins de 50 m², des enseignes d'une surface cumulée supérieure à celle autorisée pour les établissements de plus de 50 m². Ils relèvent encore les dispositions complexes de la réglementation relative aux enseignes scellées au sol et de celle relative aux dispositifs publicitaires au sein des agglomérations. Ceux-ci font en outre valoir que la méthode de calcul de la surface des enseignes ne repose sur aucun fondement juridique et que l'installation, le remplacement ou la modification des enseignes, placées sous le régime de l'autorisation, font l'objet de restrictions plus importantes que les dispositifs publicitaires. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant, afin de rationaliser la réglementation sur les enseignes et la publicité, dans le double objectif de simplification des normes et de développement des activités des entreprises.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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