Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déséquilibres croissants observés dans la répartition de l'offre de soins selon les zones géographiques. Malgré de nombreuses incitations financières destinées aux médecins et étudiants en médecine, la situation demeure des plus préoccupantes. La montée en puissance indéniable (plus 275 % en quatre ans) du dispositif « contrat d'engagement de service public » (CESP), institué par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n'est pas parvenue à enrayer le phénomène accéléré de déprise médicale qui frappe les territoires ruraux. Au titre du CESP, les étudiants en médecine peuvent pourtant bénéficier dès la deuxième année du programme commun des études de médecine (PCEM) d'une allocation mensuelle de 1 200 euros, en échange de laquelle ils s'engagent à choisir une spécialité sous représentée ou à s'installer dans une zone où la continuité des soins est menacée. En dépit de ce type d'incitations, les études de médecine restent dans les faits « réservées » en grande majorité à des jeunes issus à la fois de catégories socioprofessionnelles supérieures et des grands ensembles urbains. En effet, et essentiellement pour des raisons de coûts, la première année du PCEM et les cycles préparatoires privés qui l'accompagnent pour concourir avec quelque chance de succès restent inaccessibles aux étudiants issus de milieux modestes, même lorsqu'ils justifient de résultats scolaires prometteurs. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de s'inspirer des « conventions éducation prioritaire » (CEP) mises en place par Sciences Po Paris pour les appliquer aux étudiants en médecine issus de milieux modestes, à travers des recrutements réalisés dans le cadre de conventions avec des lycées des zones rurales ou des zones urbaines sensibles. Pour les dossiers ainsi sélectionnés, le droit au CESP pourrait être ouvert dès la première année à de talentueux étudiants dont un nombre significatif auraient naturellement vocation à s'installer par la suite en zone rurale.
- page 1360
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le