Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du Gouvernement relative au dégel du point d'indice régissant le salaire des fonctionnaires.
L'augmentation de 1,2 % de ce point d'indice représente, pour les communes, un coût de plus de 700 millions d'euros, conformément à l'estimation du président de l'association des petites villes de France.
L'indice restant « gelé » depuis 2010, pour des raisons budgétaires qui n'ont pas évolué depuis, il est impératif de s'interroger sur le financement de cette mesure symbolique, tant la hausse sera imperceptible pour les fonctionnaires.
Ce « pseudo » coup de pouce salarial implique, en effet, pour les collectivités territoriales - qui n'ont pas été consultées -, un effort budgétaire supplémentaire et insurmontable.
Ainsi, il lui demande si l'État - comme le demande l'association des maires de France - entend prendre en charge intégralement cette nouvelle dépense, résultante d'une annonce électoraliste.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 16/02/2017
Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de sept milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
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