Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation (CAC).
Il semblerait en effet, alors qu'ERDF a l'intention d'imposer à toutes les installations en autoconsommation de n'avoir aucune injection sur le réseau, c'est-à-dire un taux d'autoconsommation de 100%, que les possibilités des producteurs soient très contraintes.
Le développement des petites installations simples, peu coûteuses, permettant une production locale d'énergie renouvelable et entrant dans l'esprit de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte serait remis en cause par les modalités de ces nouvelles obligations.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle entend rassurer les 300 000 petits producteurs, notamment en ouvrant le dialogue et en prévoyant de leur accorder une tolérance.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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