Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/04/2016
Question posée en séance publique le 28/04/2016
M. Michel Raison. Monsieur le garde des sceaux, plus de 68 000 : c'est le nombre de personnes détenues actuellement dans les prisons françaises ; 58 500 : c'est le nombre de places. La surpopulation carcérale est évaluée à près de 10 000 détenus. La densité peut atteindre 120 % dans quatre-vingt-treize établissements. Le nombre de matelas au sol a augmenté de 50 % en un an.
Vétustes et surpeuplées, nos prisons sont régulièrement dénoncées par les instances européennes parmi les pires d'Europe.
Les violences augmentent en leur sein. Le taux de suicide est deux fois plus élevé que celui de la moyenne européenne.
Tout cela ne fait que contribuer à l'aggravation du mal-être bien connu des personnels pénitentiaires.
Sitôt entré en fonction, le Gouvernement auquel vous appartenez a pourtant annulé la programmation, adoptée en mars 2012, de 24 000 places de prison à l'horizon 2017, le financement étant voté année après année en crédits de paiement. J'apporte cette précision, parce que vous allez me rétorquer que cette mesure n'était pas financée.
M. Jean-Louis Carrère. Eh oui !
M. Yannick Vaugrenard. C'est vrai !
M. Michel Raison. Trop ambitieux ? Peut-être
Mais à examiner les chiffres du ministère de la justice, on constate que le nombre de places est passé de quelque 57 200 en janvier 2012 à 58 500 aujourd'hui. En réalité, vous n'avez créé que 1 325 places supplémentaires.
Et pendant ce temps, les conditions de vie, déjà indignes, se sont aggravées tant pour le personnel pénitentiaire, qui est à bout de force, que pour les détenus.
Je rappelle aussi que votre prédécesseur a fermé des maisons d'arrêt, comme celle de Lure, en Haute-Saône, parfaitement aux normes, pour un motif fallacieux et contestable.
Monsieur le garde des sceaux, allez-vous enfin relancer un plan de construction plus ambitieux de places de prison, non pas nouvelles, mais bien supplémentaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/04/2016
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2016
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Ma réponse tient en trois lettres, monsieur le sénateur : oui. Oui, il faut construire des prisons. (Bravo ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. C'est un changement positif !
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Combien faut-il en construire ? Je propose que nous en reparlions au mois de septembre. Je pourrais bien sûr annoncer n'importe quels chiffres. Beaucoup, comme je l'ai lu, avancent les nombres de 10 000, 20 000, 30 000... Depuis que je suis garde des sceaux, j'ai reçu vingt-cinq courriers de parlementaires me demandant de créer des établissements pénitentiaires.
Le président Retailleau m'a parlé de la situation des maisons d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte, dans son département de Vendée. M. Béchu a évoqué la future prison de Trélazé, dont la construction est aussi urgente qu'indispensable, tout comme celle de Lamentin en Guadeloupe. J'ai discuté avec François Baroin cette semaine du projet de prison à Lavau, la fermeture de la centrale de Clairvaux ayant été décidée. Partout, on me demande des prisons.
Vous voulez la réponse : oui, nous en construirons en solde. Nous en fermerons aussi, car la vétusté de certains établissements le justifie.
J'étais hier à Agen, à l'École nationale de l'administration pénitentiaire, pour saluer la plus grande promotion de personnels pénitentiaires depuis 1958. Ils étaient 788. L'année prochaine, monsieur le sénateur, nous recruterons 2 500 personnels de surveillance.
Donc, nous supprimons des établissements quand ils sont vétustes, c'est le cas de Clairvaux. Nous traiterons avec toute l'attention qu'ils méritent les personnels qui servent dans cette prison. Nous ouvrirons à Lavau 520 places. Nous ouvrirons une prison dans votre département. Je ne peux d'ailleurs pas vous indiquer quelle sera la capacité de cet établissement, puisqu'il ne faut pas toucher aux prisons existantes, telle celle de Vesoul, à laquelle je sais que vous êtes attaché. Mais, je le répète : oui, nous construirons des prisons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.
M. Michel Raison. Vous nous avez donné, monsieur le garde des sceaux, un certain nombre de chiffres concernant ce qu'il fallait faire, mais cela n'excuse pas ce que vous n'avez pas fait ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
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