Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°17896 posée le 24/09/2015 sous le titre : " Maîtrise de terrains naturels ou agricoles par les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1258
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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