Fiabilité des tests de pollution sur les véhicules

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

Rappel de la question n°18157, publiée le 08/10/2015

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°18157 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Fiabilité des tests de pollution sur les véhicules ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1246

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/12/2016

Dans le contexte du scandale Volkswagen, la Commission européenne a publié le 27 janvier 2016 un projet de règlement qui remplacerait la directive cadre 2007/46/CE sur l'homologation des véhicules. Il s'agit d'une part de réduire les divergences d'interprétation du cadre réglementaire actuel et d'autre part de l'améliorer à la lumière : des enseignements tirés de l'affaire relative à la présence de dispositifs d'invalidation des émissions de polluants dans certains véhicules, soulevée par les États-Unis ; des conclusions du bilan de qualité réalisé en 2013 sur la directive cadre actuelle sur l'homologation des véhicules (2007/46) ; et des engagements pris par la Commission dans son plan d'action CARS 2020 pour promouvoir une industrie automobile européenne forte, compétitive et durable. La Commission propose d'une part d'accroître l'indépendance et la qualité de l'homologation européenne des véhicules à travers : la révision du mode de financement des coûts d'homologation et de surveillance du marché ; le renforcement du contrôle des autorités de réception par les États membres ; l'accroissement des pouvoirs de la Commission pour la supervision des services techniques d'homologation dont elle pourrait suspendre, restreindre ou retirer la désignation ; la mise en place d'un forum sur la mise en œuvre de ce règlement pour favoriser les échanges d'information et de bonnes pratiques entre les autorités nationales pour harmoniser les méthodes. D'autre part, la proposition de la Commission souhaite améliorer la surveillance du marché des véhicules notamment en : octroyant des pouvoirs de supervision à la Commission européenne, qui serait notamment en mesure de réaliser, avec l'appui de son centre commun de recherche, des contrôles inopinés sur des véhicules neufs ou immatriculés présents sur le marché européen pour vérifier leur conformité vis-à-vis de la réglementation européenne ; réaffirmant le rôle de surveillance du marché par les États membres. De manière générale, les autorités françaises soutiennent les orientations proposées par la Commission européenne car elles considèrent que cette révision du cadre européen d'homologation doit permettre sa refonte en profondeur afin d'améliorer son indépendance et sa qualité. En outre, elles souhaitent renforcer le niveau d'ambition de plusieurs dispositions afin d'accroître la transparence et l'efficacité du système d'homologation. Sur la transparence du système de réception des véhicules : les autorités françaises soutiennent les dispositions allant dans le sens d'une plus grande transparence, telles que les revues par les pairs des autorités de réception, les évaluations et les inspections des services techniques. Elles regrettent néanmoins que la Commission ne propose pas de sanctions associées aux résultats de ces évaluations. Les autorités françaises soutiennent également les propositions de la Commission pour renforcer le rôle de supervision des États membres par l'évaluation périodique des autorités de réception qu'ils ont précédemment désignées. Elles sont favorables à la mise à disposition du public d'un résumé de ces évaluations. Sur la mise en œuvre harmonisée du cadre réglementaire : les autorités françaises sont favorables à la création du Forum, proposé par la Commission. Au-delà de ses fonctions de partage d'expérience, son rôle devrait être élargi à la surveillance de la mise en œuvre du règlement. Ainsi, le Forum devrait pouvoir rendre un arbitrage en cas de divergence d'interprétation du cadre réglementaire par les différentes autorités compétentes nationales, ou encore établir et coordonner les revues par les pairs des autorités de réception et les équipes d'évaluation conjointe des services techniques. En outre, les autorités françaises souhaitent que la forme juridique du Forum lui permette de rendre ses décisions contraignantes. Sur le renforcement de la surveillance du marché : les autorités françaises soutiennent les propositions de la Commission visant à renforcer la surveillance du marché, notamment dans l'objectif de restaurer la confiance du consommateur. Elles sont ainsi favorables aux essais et inspections par la Commission sur des véhicules neufs ou déjà immatriculés. Elles souhaitent, de plus, que les constructeurs participent au financement de la surveillance du marché tant au niveau national qu'au niveau européen. Une telle participation serait proportionnelle au nombre de véhicules immatriculés dans chaque État membre par constructeur. Sur l'indépendance des services techniques : afin de garantir l'indépendance des services techniques, les autorités françaises considèrent que les essais en vue de l'homologation doivent être réalisés dans les installations des services techniques. Toutefois, lorsque des essais et inspections sont réalisés dans les locaux d'un constructeur, les autorités françaises souhaitent qu'un représentant du service technique supervise sur place la préparation des véhicules et la réalisation des essais. De plus, le recours aux infrastructures du constructeur devrait être dûment justifié (par exemple, indisponibilités temporaires des moyens d'essais du service technique, difficultés pour déplacer le véhicule dans les locaux du service technique).

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5621