Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie.
À ce jour les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé et le comité économique des produits de santé disposent conjointement d'un délai de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Pourtant, dans les faits, les industriels des technologies médicales alertent régulièrement les pouvoirs publics sur le manquement à ce délai réglementaire.
Alors que cette situation, qui s'aggrave de jour en jour, fragilise le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE), et qu'elle retarde d'autant l'accès des patients à ces nouvelles technologies, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces retards et ces blocages.

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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores et déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.

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