Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles.
Il rappelle que cette taxe a été prévue par l'article 45 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et qu'elle est codifiée à l'article 302 bis ZF du code général des impôts. Elle est entrée en vigueur le 21 mai 2009, et finance le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines codifié à l'article L. 425-1 du code des assurances.
Ce fonds permet d'indemniser les préjudices dans le cas où des terres ayant reçu des épandages de boues d'épuration deviendraient impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage et ce alors que ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu du fait des connaissances techniques et scientifiques, au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque n'était pas couvert par les contrats d'assurance alors existant.
Le 3 février 2016, le conseil de la simplification a présenté un rapport de 90 mesures au Premier ministre. La mesure 34 propose la suppression de cette taxe sur les boues, à cause de sa faible rentabilité. Pourtant le rapport souligne également « une absence d'incident impliquant ces boues, ce qui tend à montrer que les incitations produites par la taxe ont pu pleinement jouer leur rôle et faire entrer dans la pratique des entreprises concernées l'exigence de la maîtrise des risques ».
Il lui demande donc s'il compte supprimer cette taxe dont le rapport souligne pourtant l'efficacité et, le cas échéant, quelles mesures concrètes il va mettre en place pour continuer de garantir les risques.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 19/05/2016
La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en uvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au Parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.
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