Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 31/03/2016
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conclusions du rapport co-rédigé par trois organisations non gouvernementales (ONG) : le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD)-Terre solidaire, Oxfam France et le Secours catholique-Caritas, sur l'activité des banques françaises dans les paradis fiscaux.
Dans ce rapport, les ONG dénoncent l'optimisation fiscale qu'y mènent les cinq plus grandes banques françaises. Celles-ci ont dégagé dans ces pays, en 2015, près de cinq milliards d'euros de bénéfices.
S'appuyant sur la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui oblige les banques françaises à rendre publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu'elles paient dans tous les pays où elles sont implantées, le rapport démontre une réelle déconnexion entre les bénéfices déclarés dans les paradis fiscaux et l'activité réelle des banques.
En effet, selon ce rapport, l'activité des cinq banques françaises dans ces pays y est 60 % plus lucrative que dans le reste du monde et les salariés y sont, en moyenne, 2,6 fois plus productifs, certaines filiales fonctionnant même sans le moindre salarié.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement dans le but de réguler les activités des banques françaises dans les paradis fiscaux, dont certaines peuvent constituer des systèmes de contournement de l'impôt ainsi que de certaines réglementations.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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