Question de M. BIZET Jean (Manche - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation du produit de la taxe destinée à financer le dispositif de phytopharmacovigilance, perçue par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2015.
Un amendement adopté dans le cadre de loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé une nouvelle taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques acquittée par les entreprises titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle de ces produits. Conformément aux dispositions de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant du produit de cette taxe versé à l'Anses pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance s'élève à plus de 4 millions d'euros pour l'année 2015.
Or, le dispositif de phytopharmacovigilance n'a pas été mis en place au cours de l'année 2015 en raison de l'absence de publication du décret d'application mentionné par l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime instituant ce dispositif.
Le rapport d'activité annuel de l'Anses adressé au Parlement, prévu par l'article L. 1313-3-1 du code de la santé publique, ne suffit pas à contrôler la réalité de l'utilisation du produit des taxes qu'elle perçoit au titre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, ce rapport n'a jamais mis en évidence que les recettes dégagées par la taxe versée par les demandeurs d'autorisation de mise sur le marché pour évaluer ces produits - d'un montant de 12 millions d'euros - n'ont été utilisées par l'Anses, au cours des années 2011-2014, qu'à hauteur de 70 % en raison de son plafond d'emploi.
Par conséquent, il lui demande la justification de l'utilisation de l'intégralité de la somme de plus de 4 millions d'euros perçue par l'Anses en 2015 pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/12/2016
Le dispositif de phytopharmacovigilance est mis en place par l'Anses, conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Il constitue une source d'informations de la plus grande importance concernant les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques. Dès 2014, l'Anses a engagé à cet effet le déploiement de moyens spécifiques de détection des signaux et des alertes et notamment en termes d'effectifs. Trente agents de l'Anses travaillent pour la phytopharmacovigilance, dont seize à temps complet, pour un coût total de 1,8 million d'euros correspondant aux salaires et aux coûts indirects associés. Ces agents organisent la remontée des informations issues du dispositif de surveillance et de vigilance et notamment du réseau des partenaires de la phytopharmacovigilance. Ils mettent également au point le mécanisme de déclaration des effets indésirables de ces produits et assurent l'organisation du recueil de ces signalements et leur analyse. Ils conduisent par ailleurs des études pour acquérir des connaissances manquantes sur les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, tant sur la santé humaine que sur l'environnement, en lien notamment avec les organismes chargés de collecter des données. Certaines de ces études sont conduites par des structures spécialisées extérieures à l'Anses, qui les finance à cette fin. Ce sont ainsi à ce jour près de 3,5 millions d'euros qui sont consacrés au financement d'une quinzaine d'études qui concernent l'impact sur la santé humaine y compris des travailleurs, l'impact sur la contamination des milieux et sur les écosystèmes, et l'apparition des phénomènes de résistances. Il est à noter que l'annulation par le Conseil d'État dans son arrêt du 17 février 2016, pour des raisons de forme, de l'arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de prélèvement au titre du dispositif de phytopharmacovigilance, a conduit l'Anses à rembourser les montants perçus en 2015, alors même que le dispositif de phytopharmacovigilance était mis en place et les dépenses réalisées. Parallèlement le décret prévu par la loi d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la forêt précitée, a été préparé en concertation avec les organismes qui, du fait de leurs domaines de compétence, collectent des données dont certaines intéressent la phytopharmacovigilance. Ce décret qui a été examiné par le Conseil d'État, sera très prochainement publié.
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