Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°19086 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Péage de Farébersviller ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 01/09/2016
L'État et la société Sanef sont liés par une convention de concession, validée par décret en Conseil d'État, par laquelle l'État confie au concessionnaire la réalisation des travaux, l'exploitation de l'autoroute, son entretien et sa maintenance, en contrepartie de quoi il est autorisé à percevoir un péage auprès des usagers, selon des règles établies au préalable et sur une durée calculée pour couvrir l'ensemble des investissements nécessaires. Des règles d'évolution des tarifs de péage sont définies dans le cahier des charges de la concession et incluent un plafond de hausse moyenne, mais aussi un encadrement des distorsions. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire, en application de son contrat, fait l'objet d'un contrôle complet et très strict par les services de l'État. Dès lors que les péages appliqués par la société sont conformes aux règles posées par le contrat, toute demande visant à obtenir une réduction sur les tarifs de péage devrait se faire à équilibre économique constant et devrait donc se traduire par des hausses plus importantes sur d'autres tarifs ou par une contribution publique des collectivités intéressées. Le principe d'égalité des usagers, affirmé de manière constante par la jurisprudence administrative, limite fortement la faculté d'introduire une mesure de gratuité qui ne s'appliquerait qu'aux usagers locaux. Dès lors, il reviendrait aux collectivités qui souhaiteraient procéder à un « rachat de péage » de prendre en charge le péage correspondant à l'intégralité des trajets réalisés sur cette section et ce jusqu'à la fin de la concession.
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