Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les droits aux prestations personnalisées au logement dont sont bénéficiaires les gens du voyage.
En effet, deux cas se présentent : les aires de passage où les voyageurs restent un temps limité et qui ouvrent droit à l'allocation de logement temporaire (ALT) et les aires occupées à l'année, par les mêmes familles, afin de faciliter la scolarisation des enfants.
Pour les aires de passage, la réforme de l'ALT pénalise la structure de gestion, car elle n'est plus versée sur les places existantes, une partie étant désormais calculée sur le taux réel d'occupation, ce qui représente une baisse importante de la participation de l'État pour un service imposé par le schéma départemental.
Pour les aires désormais considérées comme aires familiales, alors qu'elles sont encore inscrites au schéma départemental, l'ALT est purement supprimée, alors qu'un logement en caravane n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Les structures gestionnaires souhaitant le rétablissement du mode de calcul en vigueur jusqu'en 2015, pour le montant de l'ALT, sur les aires de passage inscrites au schéma départemental, c'est-à-dire versement de l'ALT pour chaque place créée par le gestionnaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont susceptibles d'être mises en œuvre, afin de répondre aux attentes exprimées.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
La réforme opérée début 2015 de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil de gens du voyage fait suite à un certain nombre de constats sur le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage, formulés notamment dans le rapport de la Cour des comptes de 2012. Cette réforme a pour finalité d'améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car le service qu'elles offrent n'est pas suffisant. La réforme a donc pour objet de renforcer l'incitation financière des gestionnaires et de développer l'attractivité desdites aires. Le Gouvernement a été vigilant pour préserver le caractère forfaitaire d'une part conséquente (les deux tiers) de l'aide afin de garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l'occupation permet en revanche d'introduire davantage d'équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l'occupation. S'agissant de la caravane qui effectivement n'ouvre pas le droit à l'attribution d'allocation personnalisée au logement du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas, la Commission nationale consultative des gens du voyage va initier une réflexion sur les pistes d'évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.
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