Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs questions écrites lui ont été posées au sujet du droit local d'Alsace-Moselle, lequel ne permet pas de créer des ententes entre les intercommunalités au sens des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales. Cette situation est à l'origine de nombreuses difficultés, notamment pour les intercommunalités qui souhaitent mutualiser l'instruction du droit des sols. L'absence de réponse ministérielle est de ce fait particulièrement regrettable et il souhaiterait qu'il lui indique dans un délai décent quelle est la position du Gouvernement quant à l'élargissement du droit local d'Alsace-Moselle et des dispositions sus-évoquées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a d'ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L'article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l'objet d'un service commun. Il a également ouvert la possibilité aux communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de l'adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l'exercice en commun de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. L'instrument des ententes, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent donc pas contractualiser avec des tiers, n'apparaît pas, au regard de l'ensemble des nouveaux outils créés, comme le plus pertinent pour développer les mutualisations de services à l'avenir. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur les dispositions de l'article L. 5815-1 du CGCT.
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