Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes et plus particulièrement sur le fonds de solidarité.
Les magistrats pointent des défaillances majeures dans le fonctionnement de cet établissement public : autonomie quasi inexistante, schéma de financement éloigné de l'équilibre prévu à l'origine, carences majeures dans la mission de collecte.
Ils recommandent d'engager sans délai la suppression de l'établissement et le transfert de sa mission de recouvrement à un réseau de collecte, tel que celui de la direction générale des finances publiques ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Plus généralement, il interroge le Gouvernement sur la méthode qu'il entend mettre en œuvre pour clarifier l'assiette de la contribution de solidarité, et lui demande s'il prévoit un recensement exhaustif des organismes employeurs de personnels assujettis à cette contribution et s'il envisage de rendre obligatoire le recours au télépaiement pour l'ensemble des administrations et organismes redevables.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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