Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation macroéconomique de la France. Il relève que, depuis novembre 2015, dix-huit pays faisaient l'objet d'une surveillance et d'une évaluation approfondies par les services de la Commission européenne. Dans un rapport publié le mardi 8 mars 2016, les services de la Commission européenne estiment que la France appartient à une des catégories les plus basses, à savoir les pays ayant des « déséquilibres macroéconomiques excessifs ». La France se retrouve ainsi aux côtés de quatre autres pays de l'Union européenne : l'Italie, le Portugal, la Bulgarie et la Croatie. Cette alerte de la part des services de la Commission européenne n'est pas la première (alerte sur les prévisions très faibles de croissance) pour notre pays. Sans attendre les recommandations de la Commission européenne sur les programmes de stabilité, il souhaite prendre connaissance des mesures que ses services comptent prendre.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/06/2016
Dans sa communication du 8 mars 2016, la Commission maintient la France dans la catégorie des pays présentant des déséquilibres macroéconomiques excessifs, aux côtés de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Italie et du Portugal. Les déséquilibres identifiés par la Commission sont d'une part l'endettement public et d'autre part un redressement insuffisant de la compétitivité, dans un contexte de croissance trop faible de la productivité. Le rapport pays, publié le 26 février 2016, fait néanmoins état d'améliorations par rapport à l'an dernier, à la fois en matière de compétitivité (modération du coût du travail, amélioration des performances à l'export et rétablissement des marges des entreprises) et de finances publiques (accord sur les retraites complémentaires, mise en uvre des revues de dépenses). La France entretient un dialogue étroit avec la Commission pour présenter ses réformes et leurs impacts, et montrer que les déséquilibres identifiés par la Commission sont en réalité modérés et en réduction. Ainsi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité permettent une réduction du coût du travail équivalente à 1,5 point de PIB, et l'évolution du salaire minimum est en ligne avec celle de la productivité. Les coûts salariaux unitaires progressent désormais moins vite qu'en Allemagne, même hors prise en compte du CICE. Cette amélioration de la compétitivité coût se traduit par un rééquilibrage de la balance courante, également favorisé par les évolutions des cours du change et du pétrole. De nombreuses mesures ont également été mises en uvre pour favoriser la compétitivité hors coût de nos entreprises (soutien à l'investissement) et la productivité (démarche de simplification, loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont la plupart des dispositions sont maintenant opérationnelles). S'agissant de la soutenabilité de la dette, le respect de la trajectoire des finances publiques, grâce notamment au plan d'économies de 50 Mds, a permis que le ratio de dette/PIB commence à se stabiliser en 2015 et permettra sa réduction dès 2018, et le retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2017, alors que la correction du déficit réalisée en 2015 a été plus importante que demandé par le Conseil de l'Union européenne (réduction à 3,6 % du PIB, contre 4,0 % demandé). La Commission ne remet d'ailleurs pas en question la soutenabilité de la dette française à long terme. Par ailleurs, il convient de noter que l'analyse de la Commission ne prend pas en compte les réformes en préparation, qui auront un impact significatif sur la productivité et la compétitivité de l'économie française. Le Gouvernement poursuit la mise en uvre de son agenda de réformes afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises et la productivité de l'économie, et de renforcer la soutenabilité des finances publiques. Les négociations sur la prochaine convention d'assurance chômage sont en cours et le processus de simplification s'intensifie, après avoir déjà généré un gain de 1,1 Md pour les entreprises entre août 2014 et septembre 2015. Les projets de loi en discussion, notamment le projet de loi « nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » et le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, prolongent cette dynamique. Le fonctionnement du marché du travail sera amélioré pour permettre une meilleure adaptation des entreprises à leur environnement et sécuriser les parcours des salariés. Le renforcement de la transparence dans la vie économique contribuera à augmenter l'attractivité du pays, et la modernisation de l'environnement des affaires soutiendra la compétitivité des entreprises, la croissance et l'emploi. Par ailleurs, la dernière tranche du pacte de responsabilité et de solidarité sera mise en uvre en 2017 (suppression définitive de la contribution sociale de solidarité des sociétés -C3S- et première baisse du taux d'impôt sur les sociétés IS). La réforme du prélèvement à la source, qui sera déployé en 2018, contribuera également à moderniser le système fiscal. Le Programme national de réforme (PNR) et le Programme de stabilité, transmis au Parlement le 13 avril 2016, présentent dans le détail la réponse de la France à ces défis identifiés par la Commission, afin de poursuivre les efforts déjà engagés.
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