Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux travaux de rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux personnes handicapées.
En effet, par la réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 10 novembre 2015 (JOAN « questions » du 10 novembre 2015, p. 8218 réponse n° 71552), le ministre des finances précisait que les travaux de rénovation des logements locatifs sociaux et leur adaptation aux personnes handicapées sont taxés à une TVA réduite de 5,5 %. Les mêmes travaux réalisés dans les immeubles privés à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent quant à eux d'une TVA de 10 %. Aussi, si ces travaux sont réalisés dans des locaux ouverts au public, la TVA applicable relève du taux normal de 20 %. De plus, dans ce dernier cas, ces travaux sont obligatoires et souvent financés par les propriétaires-bailleurs.
Ces écarts de taux pénalisent et discriminent gravement les propriétaires privés alors même qu'ils assurent souvent une mission sociale en logeant des personnes défavorisées.
Ces différents taux sont injustifiables et devraient être identiques car ils ont vocation à améliorer la vie des personnes en situation de handicap et ne devraient pas favoriser un type de propriétaire au détriment des autres.
C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement porte une attention particulière à cette situation et prenne les mesures qui s'imposent pour réduire cette injustice fiscale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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