Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de gestion croissantes des missions locales de la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. En effet, les missions locales sont confrontées à des baisses de financement qui se cumulent, alors qu'il leur est demandé une mobilisation et des résultats accrus, notamment sur la garantie jeunes ou les contrats d'avenir. Ainsi, la baisse des crédits CIVIS (Contrat d'Insertion dans la VIe Sociale) à hauteur de 75 % pour l'année 2016 vient d'être notifiée au réseau, sans aucune information préalable. Cette décision engendre d'importantes difficultés d'accompagnement sur le terrain et de l'incompréhension de la part de jeunes déjà engagés dans le CIVIS qui vont voir leur aide financière baisser ou se réduire à néant de manière brutale sans autre solution à leur proposer. Parallèlement, il est demandé aux missions locales d'atteindre des objectifs d'entrée et d'accompagnement en CIVIS mais sans les « outils professionnels » et « moyens mobilisables » adéquats. De plus, le financement de la garantie jeunes risque d'être insuffisant pour couvrir les dépenses engagées par les missions locales et le risque d'un financement incomplet est prévisible, compte tenu du public accompagné et des exigences mouvantes en matière de pièces comptables. Toutes ces difficultés s'ajoutent à la baisse générale des moyens alloués aux missions locales pour accompagner les jeunes : baisse des crédits d'accompagnement des emplois d'avenir, dont le coût du suivi s'étale pourtant sur plusieurs années, suppression de l'ANI (accord national interprofessionnel), baisse du financement de la cotraitance avec le Pôle emploi
Les collectivités locales qui sont, elles-mêmes, confrontées à des baisses importantes des aides de l'État, ne pourront venir compenser ces baisses de crédits. Enfin, au moment où vont s'engager les négociations des conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et chaque mission locale, le système d'information commun i-Milo, dont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est le commanditaire, s'avère inutilisable pour restituer les éléments statistiques fiables, témoins de leur activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux missions locales de maintenir la qualité d'accueil et d'accompagnement des jeunes de leur territoire et pour atteindre leurs objectifs.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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