Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre du nouveau Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Le cahier des charges pour l'appel à projets, procédure désormais en vigueur, mentionne notamment pour les modalités applicables aux opérations collectives en milieu rural et en milieu urbain qu'il est nécessaire de disposer « d'une étude préalable de diagnostic, après mise en concurrence, contenant les données quantitatives et qualitatives permettant d'apprécier le projet global dans son contexte ». Si une analyse territoriale objectivant les conditions, contours, objectifs et moyens du projet semblent nécessaires, les éléments figurant dans le cahier des charges laissent supposer que ce travail ne puisse être réalisé que par une entreprise extérieure de consultants. Il est étonnant qu'un cahier des charges définisse une méthodologie et s'immisce de cette manière dans l'établissement d'un programme financier. Il est aussi paradoxal, en période d'économies des financements publics, d'obliger à engager des dépenses élevées alors que de très nombreuses collectivités ou structures disposent de leur propre ingénierie de qualité. Celle-ci, plus souple, permet aussi de mieux répondre à un tel programme et de pouvoir l'adapter avec plus d'efficience pour moderniser et adapter le commerce et l'artisanat. De la même façon, le cahier des charges oblige à « une évaluation objective de l'opération, après mise en concurrence ». Le recrutement d'un prestataire de service pour ce travail semble superfétatoire, la plupart des collectivités disposant de personnels qualifiés. Il semblerait plus pertinent de laisser libre choix aux collectivités de définir les conditions de réalisation de ces études préliminaires et de faisabilité ainsi que d'évaluation des programmes mis en œuvre. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelle suite elle entend donner à cette proposition pragmatique faisant largement consensus.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/06/2016
Il est exact que le règlement de l'appel à projets, dont l'édition 2015 a été lancée le 28 mai 2015, indique que le dossier de candidature pour le financement d'une opération collective en milieu rural ou en milieu urbain doit comporter une étude préalable de diagnostic, réalisée après mise en concurrence et contenant les données quantitatives et qualitatives permettant d'apprécier le projet global dans son contexte (contexte socio-économique du territoire, caractéristiques du tissu commercial, besoins des entreprises et des clients). Cela étant, pour les motifs évoqués par l'auteur de la question, il est admis que l'étude puisse être réalisée par la collectivité territoriale qui porte le projet si elle dispose des moyens en ingénierie suffisant pour le faire. Il est néanmoins impératif que dans une telle hypothèse l'étude en question comporte toutes les données utiles permettant de renseigner la fiche synthétique figurant en annexe 1 de cet appel à projets. En ce qui concerne l'évaluation des opérations collectives, il est rappelé que celle-ci est obligatoire, même si son ampleur doit rester proportionnée à l'importance du projet et aux moyens dont dispose le porteur de projet. Le bénéficiaire de l'aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ne pouvant être « juge et partie », cette étude doit être réalisée par un tiers après une mise en concurrence entre les différents opérateurs qui proposent ces prestations et prévoir notamment des outils de mesure auprès des commerçants et de la clientèle des résultats obtenus suite à la réalisation de l'opération. Par ailleurs, elle peut être financée par le FISAC à hauteur de 30 % de son coût. En raison de l'importance que revêt l'évaluation des politiques publiques, soulignée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son référé du 31 juillet 2014 relatif au FISAC, il n'est pas envisagé de revenir sur les dispositions rappelées ci-dessus.
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