Question de M. LAUREY Nuihau (Polynésie française - UDI-UC-A) publiée le 10/03/2016
M. Nuihau Laurey interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 212 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, applicables aux collectivités de la zone Pacifique.
L'article 212 prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. » Il lui demande de communiquer le rapport ou à défaut, d'indiquer la date à laquelle ce document sera présenté.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
L'article 212 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité ». L'application de la contribution au service public de l'électricité se heurte à la répartition des compétences entre l'État et les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française puisque ces deux territoires sont compétents en matière d'énergie comme le prévoient respectivement la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La situation de Wallis-et-Futuna est différente puisque la compétence en matière d'énergie ne relève pas du territoire mais de l'État. L'article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la [ ] loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en uvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole ». L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publiée le 13 mai au Journal Officiel. Cette ordonnance va bien au-delà du bénéfice de la contribution au service public de l'électricité. Des analyses complémentaires sont en cours pour examiner d'autres possibilités d'application à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des principaux dispositifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. Cependant, l'attribution de la compétence en matière d'énergie à ces territoires ne laisse que des marges de manuvre très limitées.
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