Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution du surendettement des ménages.
En effet, la Banque de France a publié, le 2 février 2016, les résultats de son enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2015. Elle y constate que le nombre de dossiers déposés est en baisse (217 302 en 2015, contre 230 964 en 2014). En revanche, la part des dossiers comportant un endettement immobilier continue d'augmenter (13 % en 2015, contre 11,8 % en 2014), ce qui accroît l'encours moyen global par dossier (41 254 euros en 2015, contre 40 253 euros en 2014). Cet endettement frappe les ménages aux revenus les plus modestes : 75,8 % ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 000 euros et 50,8 % strictement inférieures au SMIC.
L'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, créé par l'article 55 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, prévoit pourtant que l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement adopte une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement applicable à tout établissement de crédit.
La typologie des ménages surendettés restant marquée par la fragilité des situations personnelles et professionnelles, dans l'esprit de cette charte, il lui demande ce qui peut être envisagé, afin de mieux agir en amont par un accompagnement social personnalisé qui puisse prévenir le surendettement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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