Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 03/03/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a précisé, de façon assez restrictive et complexe, la réglementation sur les enseignes.
Le décret d'application a été publié le 31 janvier 2012, et complété par une notice technique le 25 mars 2014 de 53 pages, puis par un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages, publié à la même période. Soit 320 pages de réglementation, de déclinaisons et d'explications, sources de complexité administrative exemplaire
Or, cette réglementation, déjà très complexe, comporterait des erreurs techniques ou rédactionnelles, qui la rendraient très difficile d'application.
Les professionnels de l'enseigne, par le biais de leur syndicat, demandent des rectifications, notamment sur la notion de luminance maximale de jour et de nuit (celle-ci doit être indiquée, alors que la luminance d'un dispositif lumineux ne se calculerait pas, mais se mesurerait une fois le dispositif fabriqué) ou bien son remplacement par la notion de non éblouissement des dispositifs lumineux (arrêté, non publié, à l'article R. 581-59 du code de l'environnement).
Alors que, parallèlement, certaines dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatives à la publicité, nécessitent un décret d'application en Conseil d'État, actuellement en préparation, il lui demande si cette problématique y sera abordée.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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