Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune rurale, disposant d'un domaine privé constitué de landes et de taillis, qu'elle souhaite mettre gratuitement à disposition d'un éleveur d'ovins pour le pâturage et le débroussaillage en vue de la protéger contre les feux. La commune envisage de conclure avec cet éleveur un prêt à usage. Il lui demande si la conclusion d'un tel prêt à usage est licite compte tenu du principe qui prohibe les libéralités consenties par les collectivités territoriales.
- page 829
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le