Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune rurale, disposant d'un domaine privé constitué de landes et de taillis, qu'elle souhaite mettre gratuitement à disposition d'un éleveur d'ovins pour le pâturage et le débroussaillage en vue de la protéger contre les feux. La commune envisage de conclure avec cet éleveur un prêt à usage. Il lui demande si la conclusion d'un tel prêt à usage est licite compte tenu du principe qui prohibe les libéralités consenties par les collectivités territoriales.

- page 829

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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