Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements, en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités locales (CGCT).
Ce produit, dont la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente, est destiné à contribuer à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière.
L'exigence de réduction des dépenses, la solidarité territoriale, la recherche d'une action plus performante et plus efficiente en matière de sécurité publique, amènent de plus en plus de communes à mettre en place une police intercommunale voire pluri-communale, en application de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure. Cette forme de mutualisation qui s'opère requiert la mise en œuvre de moyens dont le produit des amendes de police peut constituer une source de financement.
Si cette dotation est directement attribuée aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, elle est, en revanche, versée aux conseils départementaux pour les communes et groupements dont la population est inférieure à 10000 habitants.
Aussi, l'abaissement dudit seuil à 5 000 habitants pour les groupements de communes formant un ensemble dans le cadre spécifique d'une démarche d'amélioration de la qualité du service rendu à la population en matière de sécurité locale, via la mise en œuvre d'une police pluri-communale, serait une juste mesure. Il leur permettrait, en effet, de prétendre de manière directe aux sommes allouées au titre des amendes de police et de les affecter aux besoins et actions associés, sur leur propre territoire.
Il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de lui faire part de sa position.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
M. Patrick Chaize. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements, en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
Ce produit, dont la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire concerné, est destiné à contribuer à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité ou de la circulation routière.
L'exigence de réduction des dépenses, la solidarité territoriale, la recherche d'une action plus performante et plus efficiente en matière de sécurité publique amènent de plus en plus de communes à mettre en place une police intercommunale, voire pluricommunale, en application de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette forme de mutualisation requiert la mise en uvre de moyens financiers, dont le produit des amendes de police peut constituer une source.
Si cette dotation est directement attribuée aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, elle est, en revanche, versée aux conseils départementaux pour les communes et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
L'abaissement dudit seuil à 5 000 habitants pour les groupements de communes formant un ensemble dans le cadre spécifique d'une démarche d'amélioration de la qualité du service rendu à la population en matière de sécurité locale, via la mise en uvre d'une police pluricommunale, serait une mesure juste. Il leur permettrait, en effet, de prétendre de manière directe aux sommes allouées au titre de la répartition du produit des amendes de police et de les affecter au financement des besoins et actions associés sur leur propre territoire.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement à cet égard.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur.
L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police - de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radar - dressées sur leur territoire.
Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d'amendes dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de moins de 10 000 habitants le perçoivent de manière indirecte au travers d'une enveloppe départementale calculée sur la base du nombre des contraventions dressées sur leur territoire.
Le mécanisme en vigueur permet d'assurer une redistribution équitable du produit des amendes. En effet, la mutualisation du produit revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants au niveau des conseils départementaux permet aux plus petites communes de voir la réalisation d'opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu'elles n'auraient pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes était opéré.
Les conseils départementaux sont apparus comme l'échelon le plus adapté pour déterminer les travaux à réaliser en matière de voirie ou de sécurité routière sur le plan local, tout en attribuant des subventions d'un montant suffisant pour avoir un impact réel sur les projets d'amélioration de la sécurité routière, dans une logique d'effet de levier.
Il convient par ailleurs de préciser que seules les opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation peuvent faire l'objet d'un financement. L'emploi du produit des amendes de police ne saurait être étendu au financement spécifique de la police municipale. La redistribution aux collectivités locales des recettes encaissées au titre des amendes de police a en effet pour objectif principal l'amélioration de la sécurité des usagers de la route, et non la compensation des frais associés à la gestion de la circulation et du stationnement.
Pour ces différentes raisons, monsieur le sénateur, il n'est donc pas envisagé d'étendre les modalités de répartition du produit des amendes de police prévues pour les communes de plus de 10 000 habitants aux communes et groupements de plus de 5 000 habitants.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. C'est tout à fait regrettable, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes à l'heure des mutualisations, des regroupements, de l'économie globale et de l'efficacité : l'abaissement du seuil de population à 5 000 habitants favoriserait la mise en place de polices pluricommunales.
Par ailleurs, il convient de mettre un terme à une inégalité entre les communes et groupements de plus de 10 000 habitants, qui perçoivent directement le produit des amendes de police et peuvent l'affecter au fonctionnement de leur police, et les collectivités moins peuplées, qui n'ont pas cette possibilité. La réflexion doit être approfondie, en vue de favoriser la mutualisation.
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