Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la couverture numérique de certaines communes du département de la Seine-Maritime.
Le Gouvernement a pris l'engagement, lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, d'achever la couverture de l'ensemble des communes de France en téléphonie mobile. Cet engagement vient compléter la dynamique engagée autour du plan « France très haut débit », qui doit apporter à chacun de nos concitoyens un accès au très haut débit sous sept ans.
Sous l'impulsion du Sénat, dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ont été adoptées les dispositions législatives qui doivent permettre aux habitants des communes situées en zone « blanche » la couverture mobile d'ici à la fin de 2016. Cette décision est essentielle pour l'attractivité des territoires.
Pour ce faire, des tests sont effectués. Or, il s'avère que les méthodes de tests ne semblent pas donner satisfaction et que les élus n'ont pas été associés.
En outre, les communes situées en zone « grise » s'inquiètent de ne pouvoir bénéficier de ce plan « très haut débit ».
Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour négocier avec les opérateurs une évolution du protocole de tests pour prendre en compte les usages actuels, ainsi que ses intentions pour résorber l'ensemble des zones « blanches » et « grises » de la téléphonie mobile et de l'internet mobile en Seine-Maritime.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
Mme Agnès Canayer. Ma question porte sur un sujet aujourd'hui d'importance majeure pour nos territoires : l'accès à l'internet et à la téléphonie mobiles et la résorption des zones blanches et grises.
La couverture numérique des territoires ruraux est un enjeu en termes de qualité de la vie, d'emploi, mais aussi d'attractivité des territoires.
À la fin de l'année 2015, puis au début du mois de février 2016, le Gouvernement a publié par arrêté la liste des communes situées en zones blanches qui seront prioritaires en matière d'équipement pour l'année 2016.
En Seine-Maritime, vingt et une communes sont dites « en zone blanche », c'est-à-dire qu'elles ne sont couvertes par aucun opérateur.
Le retard pris et l'absence de soutien financier et technique suffisant, dont notre collègue Hervé Maurey avait fait le constat dans son rapport, sont régulièrement soulignés par les élus locaux. Les maires des communes concernées, fortement sollicités par leurs administrés, se trouvent très démunis. Ils ont un sentiment d'abandon, en raison du manque d'information et de concertation. C'est le cas, par exemple, pour la commune d'Haudricourt, située dans le Pays de Bray, à l'est du département.
Les maires constatent, par ailleurs, que les financements de l'État ne viennent que très partiellement couvrir les frais engagés pour assurer l'accès à la téléphonie mobile. Ils déplorent également souvent que les tests pour la détection des zonages soient effectués sans qu'ils soient informés de la venue des opérateurs.
Devant cette situation, le département de Seine-Maritime a amorcé une politique de soutien innovante via un syndicat mixte, pour apporter un soutien technique et soutenir les communes volontaires.
En parallèle, le Sénat a souhaité favoriser la couverture de l'ensemble des territoires au travers d'abord de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », puis de la loi pour une République numérique, en rendant opposables les engagements des opérateurs. Cette disposition n'a toutefois pas été retenue par la commission mixte paritaire.
Dès lors, comment les opérateurs seront-ils incités à déployer leurs services dans les zones blanches ? Comment faire en sorte que tous les territoires soient connectés ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice Agnès Canayer, Emmanuel Macron assistant, je pense, au conseil des ministres, il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
La couverture numérique est une nécessité pour faire de l'égalité des territoires une réalité. Le Gouvernement s'est engagé, au travers de trois comités interministériels aux ruralités et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à améliorer l'accès aux services de téléphonie mobile.
Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès à la téléphonie mobile. Nous avons lancé, sous l'égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain pour établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré pour tenir compte de l'arrivée du quatrième opérateur et mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille.
Plus d'un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l'objet de mesures, lesquelles ont permis d'établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l'ensemble des opérateurs de réseaux mobiles, d'une couverture en internet mobile d'ici à la fin de l'année 2016 ou six mois après la mise à disposition d'un pylône par la collectivité territoriale. L'État prendra à sa charge l'investissement initial.
Les quatre opérateurs auront, par ailleurs, l'obligation d'équiper en haut débit mobile, d'ici à la mi-2017, 2 200 communes qui n'ont aujourd'hui accès qu'à un service minimal. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, pourra sanctionner tout manquement.
S'agissant plus particulièrement du département de Seine-Maritime, vingt-trois communes sans couverture bénéficieront ainsi d'un service de voix et de haut débit mobile proposé conjointement par les quatre opérateurs, d'ici à la fin de 2016. Sur l'ensemble du territoire, ce sont près de 2 500 communes qui vont voir leur service mobile s'améliorer d'ici à la mi-2017.
Nous avons cependant souhaité aller plus loin, afin de satisfaire les autres besoins des territoires ruraux.
Dans le prolongement du comité interministériel du 20 mai dernier, nous proposons ainsi d'engager, au niveau de chaque région, un recensement des défaillances de couverture constatées localement.
Une fois ce recensement fait, nous mettrons les opérateurs en situation de répondre à ces demandes par tous les moyens technologiques à leur disposition. Là où ils n'auront pas été en mesure d'y répondre, nous mobiliserons le guichet de couverture « à la demande » des collectivités locales, mis en place par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Avec cette démarche résolument nouvelle, qui doit associer les collectivités locales, les opérateurs et l'État dans un dialogue à la fois local et national, nous pourrons répondre aux besoins légitimes d'accès au numérique exprimés par les territoires les plus ruraux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces éléments de réponse. Pouvoir accéder à la téléphonie mobile sur l'ensemble des territoires est une véritable nécessité pour nos concitoyens, qu'ils soient résidents, de passage ou créateurs d'entreprises et d'emplois.
Malgré les engagements pris, sans moyen de contraindre les opérateurs, force est de constater que certaines zones rurales resteront très mal desservies, parce qu'elles sont peu denses et considérées comme moins prioritaires que d'autres.
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