Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°18741 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Communes nouvelles et seuil légal de logements sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 780
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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