Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 25/02/2016
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête menée par l'association « 60 millions de consommateurs » suite au manque de transparence constaté concernant la composition des tampons hygiéniques.
À la question écrite n° 17850, son ministère a répondu en janvier 2016 que « la mise sur le marché des tampons hygiéniques n'est pas soumise à une réglementation spécifique » précisant que « cependant comme pour tout produit de consommation mis sur le marché, l'article L. 221-1 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs de ce type d'article une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes ».
L'étude à paraître de l'association de consommateurs qui fait suite à une pétition lancée sur internet et qui compte plus de 180 000 signatures à ce jour sur la composition desdits produits annonce d'ores et déjà que des résidus potentiellement toxiques sont présents dans les tampons et protections féminines.
Considérant la réponse suscitée à savoir que si ces produits devaient contenir des substances toxiques au sens de la réglementation européenne une obligation d'information s'imposerait, ainsi qu'un étiquetage il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre de manière urgente afin de faire toute la lumière dans ce dossier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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