Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/02/2016
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le cas d'une commune saisie d'une demande de permis de construire déposée antérieurement à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans le cadre de la demande de permis de construire, le pétitionnaire a joint un engagement écrit et signé suivant lequel il prenait à sa charge le renforcement ou l'extension du réseau électrique pour alimenter son projet. Le permis de construire a été délivré postérieurement au 1er janvier 2009. De ce fait, les modalités de financement des raccordements se sont trouvées mises en conformité avec le code de l'urbanisme dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Dès lors, les travaux d'extension des réseaux électriques doivent, en principe, être pris en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Il demande si, du fait de l'engagement écrit pris par le pétitionnaire, la collectivité peut exiger que celui-ci participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, « EPAD c/SNC coeur défense », req. n° 202 981 ; CE 10 octobre 2007, req. n° 268 205, « commune de Biot »). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
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