Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par l'obsolescence du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le « système national version 2 » (SNV2), en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants. En effet, depuis la mise en œuvre en 2008 de l'interlocuteur social unique (ISU), le régime social des indépendants (RSI) s'est vu contraint de déléguer au réseau de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) les missions de calcul de cotisations, d'envoi d'appels de cotisations, ou de contentieux de premier niveau. Or la mise en conformité du SNV2 n'a pas été réalisée en amont de la mise en œuvre de l'ISU. Cette situation s'avère très préjudiciable pour les travailleurs indépendants, dont la situation financière est menacée. Il lui demande s'il est envisagé de refondre le système SNV2 de l'ACOSS, afin d'assurer aux travailleurs indépendants de notre pays une gestion fiable de leurs comptes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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