Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réorganisation de l'enseignement supérieur agricole public.
Dans son rapport annuel 2016, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la réforme globale de l'enseignement agricole engagée en 2003 par le ministère de l'agriculture.
Les magistrats regrettent en premier lieu la frilosité du ministère de l'agriculture qui se montre « réticent à l'adoption de mesures qui auraient pour effet de distendre son lien » avec les établissement publics d'enseignement agricole. « (
) L'ouverture sur le monde universitaire progresse davantage sous l'effet de l'évolution de la législation que par la volonté du ministère (
) qui n'a pas joué pleinement son rôle d'aiguillon du changement » ajoutent-ils.
La Cour met ensuite en exergue le coût exorbitant des formations, appelant à « une remise à plat complète du dispositif de formation initiale et continue des professeurs (
) et une rationalisation de ces activités avec celles des autres établissements (
) et celles de l'éducation nationale ».
Enfin, elle pointe le retard du mouvement de contractualisation qui était pourtant « l'objectif explicite » de la réforme engagée en 2003.
Ainsi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier les carences explicitées par la Cour des comptes et surtout, les mesures qu'il envisage pour remédier à la dispersion des établissements, pour réduire les coûts de formation et enfin, pour accélérer la démarche visant à donner des outils communs de gestion aux établissements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/04/2016
Au début des années 2000, l'enseignement supérieur agricole public était constitué d'établissements de petite taille. Les évolutions de l'enseignement supérieur, l'ouverture internationale de la formation et de la recherche, les mutations du monde agricole et les contraintes croissantes pesant sur les finances publiques ont incité le ministère chargé de l'agriculture à conduire une série de réformes qui ont permis la constitution d'une nouvelle carte des établissements publics, respectueuse des métiers préparés et des territoires, avec des établissements ayant une plus grande capacité d'action, ouverts sur le secteur socio-économique, le monde universitaire, la recherche, et, tout en gardant leur spécificité, participant activement aux politiques de site. L'enseignement supérieur public agronomique, vétérinaire et de paysage constitue aujourd'hui un réseau bien identifié, constitué de : six établissements publics à caractère scientifique et professionnel (EPCSP) résultant de fusions qui, loin d'être une simple centralisation administrative, ont renforcé leur capacité de peser sur les orientations stratégiques et scientifiques de leurs partenaires, universités, communautés d'universités et établissements (ComUE) et organismes de recherche et ont amélioré leur visibilité dans les classements et reconnaissances internationales de leurs domaines ; six établissements publics à caractère administratif (EPA), dont la petite taille ne fait pas obstacle à des performances spécifiques et une visibilité reconnues à l'étranger. Pour conduire une recherche de qualité, dans l'intérêt réciproque entre recherche et formation, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité développer, pour les unités de recherche des écoles supérieures relevant de sa tutelle, l'adossement à d'autres structures, organismes nationaux de recherche ou universités, par le biais d'unités mixtes de recherche (UMR) dans lesquelles l'essentiel de leurs cadres scientifiques sont désormais affectés. De plus, le ministère chargé de l'agriculture a récemment fait le choix volontariste de participer pleinement aux ComUE en demandant aux établissements de présenter leur candidature pour être membres à part entière de ces regroupements (neuf écoles), ou, a minima, « associé renforcé » (deux écoles). Cette ouverture sur le monde universitaire et la recherche n'est pas simplement formelle, elle est couronnée par des succès aux appels à projets structurants du programme d'investissements d'avenir (PIA). Cependant, le processus de fusion a atteint des limites, notamment du fait de l'éloignement géographique des sites. C'est pourquoi, désormais, le ministère privilégie le travail en réseau national pour le développement des synergies et des mutualisations entre les établissements, en renforçant son action de pilotage et à travers la création de l'institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. La mission de formation des personnels enseignants et d'encadrement de l'enseignement technique agricole, confiée à l'école nationale de formation agronomique (ENFA) doit être désormais conduite en s'appuyant sur des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole, l'IAVFF et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dans un souci d'efficacité et d'efficience. L'exercice de la tutelle sur les établissements d'enseignement supérieur agricole a profondément évolué depuis 2010. Dotés pour la plupart de contrats d'objectifs et de performance, les établissements travaillent en étroite concertation avec le ministère chargé de l'agriculture, au travers d'échanges annuels sur leur stratégie et de préparations concertées des conseils d'administration. Les équipes de direction disposent d'outils normés de pilotage et de lettres d'objectifs annuelles. Aussi l'ensemble de ces réformes, loin d'être un trompe-l'il, a renforcé les établissements publics d'enseignement supérieur agricole pour que les ingénieurs, les vétérinaires, les paysagistes et les autres cadres, notamment les chercheurs, qui y sont formés soient prêts à affronter les enjeux du XXIème siècle en matière de production agro-écologique, de protection de l'environnement et de préservation de la santé.
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