Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les critères d'inscription sur la liste des communes dites en zone blanche. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a acté que soit couvert, d'ici à la fin de l'année 2016, l'ensemble du territoire français. Les zones dites blanches seraient donc résorbées. Cette initiative est fondamentale pour le développement des territoires. Toutefois, les critères de définition de la zone blanche sont restrictifs et ne permettent pas de classer certaines communes comme éligibles au dispositif, malgré de grandes difficultés pour émettre et recevoir. En outre, les communes et collectivités n'ont pas été associées à ce contrôle effectué sur place, bien qu'elles soient particulièrement concernés par cet enjeu. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette lacune.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique
La question est caduque
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