Question de Mme DAVID Annie (Isère - Communiste républicain et citoyen) publiée le 18/02/2016
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les violences perpétrées par des colons israéliens à l'encontre des Palestiniens en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est. Cette violence n'est pas sans lien avec la politique de colonisation menée en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est, pourtant illégale au regard du droit international humanitaire (article 49, sixième alinéa, de la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949).
Elle s'inquiète du fait que, selon les Nations unies, ces violences ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. De plus, selon l'organisation non gouvernementale Yesh Din, seules 1,9 % des plaintes déposées par les palestiniens en Cisjordanie aboutissent.
Pourtant, les forces de sécurité et l'armée israélienne ont l'obligation de protéger la population palestinienne et d'enquêter sur les crimes commis, en vertu de l'article 4 de la convention de Genève précitée et de l'article 43 de son annexe, le règlement de La Haye du 18 octobre 1907.
Elle aimerait savoir ce qu'il compte faire pour garantir le respect du droit international et pour agir à l'encontre de ces colons extrémistes et violents et de leurs organisations. Elle l'interroge sur la possibilité de demander leur inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne. En effet, selon les critères de la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, les colons ayant déjà fait l'objet d'une enquête pourraient être inscrits sur cette liste, et ce sur proposition de la France au Conseil de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 01/09/2016
La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux États. La France est également très préoccupée par l'augmentation constatée de la violence. À cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l'acte ignoble commis à Douma en juillet 2016.
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