Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Alain Houpert rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18985 posée le 26/11/2015 sous le titre : " Conséquences pour l'immatriculation des véhicules du changement de nom des communes regroupées dans des communes nouvelles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 675
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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