Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur le plafond qui autorise l'abattage des loups. En Europe et en France le loup est une espèce strictement protégée depuis la ratification par notre pays en 1990 de la convention de Berne relative à la protection de la faune sauvage et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Des dérogations par arrêtes ministériels peuvent être prises afin d'atténuer ce principe qui empêche de tuer des loups. En juin 2015, deux arrêtes ont fixé le nombre maximal de spécimens de loup dont la destruction pourra être autorisée pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Ce plafond est fixé à trente-six spécimens. Or depuis mi-décembre 2015, trente-quatre loups ont déjà été abattus auxquels il faut rajouter sept loups victimes d'accident. Le plafond autorisé étant ainsi atteint, plus aucune autorisation, même de tir de défense, délivrée aux éleveurs ne sera valide. Aussi, afin d'éviter une situation difficilement admise par les éleveurs, lui demande-t-il si elle envisage la possibilité d'augmenter le nombre de loups pouvant être tués pour cette période 2015-2016.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 03/11/2016
Le loup (canis lupus) fait l'objet d'une protection au niveau international, au sens de la convention de Berne et au sens de la Directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexes II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des mesures dérogatoires aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Elles doivent se conformer à l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Un second arrêté du 30 juin 2015 a fixé le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 à 36 individus. Sont décomptés à ce plafond les loups détruits suite à des tirs de défense ou de prélèvement, ainsi que les loups dont la mort résulte d'actes de braconnage. Les loups dont la destruction est considérée accidentelle ne sont pas décomptés à ce plafond. Au 1er avril 2016, 35 loups avaient été détruits. Conformément à l'article 3 de l'arrêté cadre du 30 juin 2015, une fois le plafond atteint, toutes les autorisations de tir (y compris de défense) sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté fixant un nouveau plafond. Devant la nécessité d'assurer la continuité de la protection des troupeaux, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), un premier arrêté complétant le seuil de deux loups a été publié en urgence à la destruction du 36ème loup. En ce qui concerne le nombre maximum de loups pouvant être détruits sur la période 2016-2017, un premier arrêté a été publié au journal officiel du 7 juillet 2016. Il fixe le seuil de prélèvements à 36 loups, comme pour 2015-2016. Il a été décidé en septembre 2016 de conserver le plafond de 36 loups au regard des données les plus récentes (disponibles depuis fin août) sur la population, qui apparaît stable depuis près de trois ans. Ce sujet ne doit pas être traité par de l'idéologie, mais par de l'imagination et de l'innovation dans les outils de gestion. Le 7 juillet 2016 a été lancée une démarche d'évaluation prospective de la situation du loup en France à l'horizon 2025-2030. Au-delà de la gestion au coup par coup de ce dossier, engager une démarche permettra d'élaborer une stratégie claire à long terme pour tous les acteurs.
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