Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les projets de la Commission européenne en matière de simplification et de mise en conformité avec le traité de Lisbonne de la réglementation vitivinicole. Un projet d'acte délégué et d'acte d'exécution viserait à remplacer une partie du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole mentions traditionnelles. Dans le même temps, de nouveaux textes ont été publiés et d'autres devraient l'être dans les prochains mois couvrant les sujets non traités dans ces premiers projets de texte. Ces initiatives seraient justifiées par la mise en conformité des textes avec le traité de Lisbonne et par un objectif de simplification. La profession viticole s'inquiète qu'au travers de ce chantier de simplification, la Commission européenne cherche à revenir sur les acquis de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin de 2008 et de 2013, et tente ainsi de procéder à une nouvelle libéralisation du secteur. De même, il semblerait que les projets de texte fassent l'impasse sur une série de mesures permettant de différencier dans l'étiquetage les vins avec indications géographique (appellation d'origine protégée - AOP, indication géographique protégée - IGP) et les vins sans indication géographique. La non-reprise de ce dispositif favoriserait une concurrence déloyale vis-à-vis des vins d'AOP-IGP et ne manquerait pas de créer une totale confusion pour le consommateur. La profession demande que les ministres des principaux pays producteurs interviennent afin que la Commission s'engage à ne pas remettre en cause, à l'occasion de la mise en conformité des textes avec le traité de Lisbonne et de la simplification, les règles adoptées lors des dernières réformes. Elle demande que l'ensemble des textes soit mis en discussion au même moment et que les améliorations attendues et les simplifications concrètes pour les opérateurs soient présentées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
La Commission européenne a initié des travaux de refonte des textes d'application de l'organisation commune de marchés (OCM) avec deux objectifs : d'une part, procéder à l'alignement rendu nécessaire par l'application du traité de Lisbonne et, d'autre part, simplifier la réglementation. Ce travail concerne tant l'OCM vitivinicole que l'ensemble des secteurs agricoles. En ce qui concerne le vin, les premiers projets de la Commission relatifs aux normes de commercialisation d'une part, et à la gestion des indications géographiques dans le secteur du vin d'autre part, omettaient des dispositions jugées essentielles, relatives aux règles d'étiquetage spécifiques au secteur vitivinicole. Ces règles dérogent au cadre général d'étiquetage en lien avec le rôle prégnant des indications géographiques dans la filière et avec l'interdiction d'étiqueter un nom géographique pour les vins sans indication géographique. Par ailleurs, ces règles établissent un cadre spécifique qui prévoit la protection de mentions traditionnelles et de l'indication de l'exploitation et réserve la mention sur l'étiquetage de certaines méthodes de production aux seules appellations d'origine ou indications géographiques protégées. À la suite de l'intervention de plusieurs États membres dont la France, au sein des différents comités et conseils auxquels ces projets de texte ont été présentés, la Commission européenne a suspendu les travaux relatifs aux normes de commercialisation (pratiques nologiques, étiquetage, identification des opérateurs et registres, certification, documents d'accompagnement, contrôles officiels et rapports). Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'accorder la plus grande vigilance au maintien des spécificités du secteur vitivinicole et considère que seules une visibilité parfaite quant au calendrier d'adoption des textes, aux objectifs poursuivis et une cohérence d'ensemble entre les travaux des différents groupes sont de nature à répondre à l'objectif d'amélioration de la réglementation européenne. Les règles d'étiquetage, dès lors qu'elles sont directement liées à la politique de qualité, participent pleinement à la protection des vins de l'Union européenne et donc à leur compétitivité. Il convient de les conserver inchangées. De plus, la cohérence d'ensemble des dispositions qui s'appliquent au vin, et tout particulièrement les règles relatives à l'étiquetage, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles, et leur articulation doivent être assurées pour préserver le bon fonctionnement du marché dans le cadre de l'OCM.
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