Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une consultation des électeurs sur l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais qu'elle est formée par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale. L'article R. 2113-1 prévoit que les électeurs sont convoqués par arrêté du préfet. Il souhaiterait savoir si le préfet a compétence liée pour convoquer les électeurs, dès lors que les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2 sont réunies. Dans l'affirmative, il souhaiterait également savoir dans quel délai l'autorité préfectorale est tenue de prendre un arrêté en vue de permettre l'organisation de cette consultation, étant rappelé qu'en application de l'article 154 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les incitations financières prévues en faveur des communes nouvelles ne bénéficieront qu'à celles dont l'arrêté de création est pris au plus tard le 30 septembre 2016.
- page 674
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/10/2016
L'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsque la création d'une commune nouvelle n'a pas été demandée à l'unanimité par les conseils municipaux concernés, mais que ce projet a recueilli l'accord d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population, une consultation des électeurs sur la création de la commune nouvelle doit être organisée. La rédaction du premier alinéa de l'article L. 2113-3 est à cet égard sans ambiguïté : le représentant de l'État dans le département a l'obligation de convoquer les électeurs des communes concernées par la création de la commune nouvelle afin qu'ils se prononcent sur l'opportunité de cette création. Les articles R. 2113-1 et suivants du CGCT précisent les modalités d'organisation de la consultation, dont les frais sont à la charge de l'État, sans toutefois fixer un délai pour la convocation des électeurs.
- page 4632
Page mise à jour le