Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés que connaissent les responsables des poney-clubs et des centres équestres. À travers les territoires français, plus de 9 000 groupements équestres s'attachent à vivre de leur activité malgré les difficultés économiques que traverse le pays, renforcées par l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la réforme des rythmes scolaires.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (CJUE, 8 mars 2012, Commission européenne contre République française, aff. C-596/10) et la profonde crise subie par ce secteur avaient conduit le Gouvernement à s'engager à accompagner cette filière. Cet engagement était double : encourager un soutien financier de la filière équestre ainsi que soutenir la réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens. Début 2014, l'État a encouragé la création d'un « fonds équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de TVA des activités équestres au 1er janvier 2014, dans l'attente d'une révision de la directive. Ce fonds a pour vocation le soutien au développement de la pratique de l'équitation. Sur la base des comptabilités de l'année 2014, 4 000 établissements proposant des activités équestres au public ont été bénéficiaires de cet accompagnement financier.
Dans son programme de travail pour l'année 2016, la Commission européenne annonce un plan d'action sur la TVA « comprenant des initiatives sur les taux de TVA » (communication du 27 octobre 2015). La procédure de révision de la directive TVA pourrait néanmoins s'avérer longue. Dans l'attente d'une éventuelle révision des taux de TVA, il l'interroge sur la prorogation du « fonds équitation » pendant toute la phase de négociation avec la Commission européenne. Par ailleurs, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour soutenir la filière équestre, notamment dans l'hypothèse où les négociations avec la Commission européenne n'aboutiraient pas.
Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement, conformément à ses engagements, pour défendre le secteur équestre, filière qui est aux confins des enjeux agricoles, sportifs et éducatifs, envisage d'associer les acteurs de la filière dans le cadre des négociations sur les taux de TVA avec la Commission européenne.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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