Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la révision de la réglementation européenne en matière d'alimentation spécialisée pour les sportifs.
La législation européenne encadrant cette alimentation tombe le 20 juillet 2016 sauf si la Commission Européenne adopte un nouveau cadre réglementaire. Or, cette nouvelle législation doit être déterminée sur la base d'un rapport qui devait être présenté au Parlement et au Conseil européen avant le 20 juillet 2015, ce qui n'a pas été le cas.
En France, l'alimentation spécialisée pour les sportifs est encadrée par la loi depuis 1977. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a confirmé dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs ont des besoins nutritionnels spécifiques compte tenu des efforts auxquels leurs corps sont soumis et qu'ils représentent bien une catégorie de consommateurs spécifiques, au même titre que les nourrissons par exemple, d'où la nécessité d'encadrer les produits alimentaires sur le marché.
Toutefois, sans législation ad hoc, les industriels produisant ces aliments sont destinés à disparaître au 20 juillet 2016 et les sportifs consommateurs de ces produits devront changer de méthode d'alimentation.
Ce cas de figure est dangereux pour les personnes consommant ces produits puisque sans règle juridique, des produits ne respectant pas les besoins nutritionnels pourraient alors être mis sur le marché. De plus, les industriels spécialisés et reconnus devront redéfinir leur modèle pour lutter contre la concurrence internationale qui ne respecte pas les mêmes critères de qualité ou de sécurité que l'Union européenne.
Elle lui demande donc s'il compte relancer le processus de législation européenne afin de trouver une norme commune aux État membres et si, en cas d'échec, il compte légiférer au niveau national afin d'éviter que ne se développe des produits inadaptés ou faussement orientés vers les sportifs qui pourraient se révéler dangereux pour la santé.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, est entré en application le 20 juillet 2016. Ce texte abroge les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques pour cette catégorie d'aliments. Les aliments pour sportifs sont dès lors considérés comme des denrées alimentaires de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission européenne (CE), pour le 20 juillet 2015 au plus tard, de présenter au Conseil et au Parlement un rapport portant sur la nécessité éventuelle de prendre des dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs, assorti le cas échéant d'une proposition législative. Dans son rapport (1) adopté le 15 juin 2016, et présenté deux jours plus tard au conseil (2), la CE indique que le cadre général applicable aux denrées de consommation courante semble suffisant pour réglementer la composition de ces produits et la communication les entourant. Dès lors, le rapport n'est assorti d'aucune proposition législative concrète visant à encadrer les aliments pour sportifs. Or les autorités françaises considèrent que la réglementation sur les denrées alimentaires de consommation courante ne permet ni d'informer correctement les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent par suite que des règles communautaires spécifiques seraient les mieux à même d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. C'est pourquoi les autorités françaises sont favorables à un aménagement du cadre communautaire qui permettrait de sécuriser juridiquement la commercialisation des produits pour sportifs. À titre transitoire et au-delà de la flexibilité nécessaire aux opérateurs pour s'adapter à cette réforme, les autorités françaises ont interrogé la CE sur la possibilité de maintenir des dispositions nationales spécifiques. Dans l'attente de ces aménagements, les autorités françaises restent à l'écoute des opérateurs économiques concernés. (1) Rapport de la commission au Parlement européen et au conseil sur les denrées alimentaires destinées aux sportifs - COM (2016) 402 final. Publié le 15 juin 2016 (2) Conseil santé (EPSSCO) du 17 juin 2016
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