Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les effets désastreux du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 sur la situation des médecins experts judiciaires, et en particulier celle des médecins-psychiatres. En effet, les médecins experts judiciaires ont été qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP) soumis au régime général depuis un décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. Or, ainsi que l'a révélé le rapport de la mission sur les COSP remis le 18 juillet 2014, ces agents n'ont jamais été déclarés ni auprès du régime général, ni auprès des organismes sociaux, de sorte que cela fait maintenant plus de 15 ans que le ministère de la justice les emploie « au noir ». Alertée de l'important risque contentieux en résultant, l'ancienne Garde des Sceaux a, sans aucune concertation, par un décret n° 2015-1869 adopté au surplus le 30 décembre 2015, choisi d'exclure du régime des COSP les médecins experts judiciaires. Assimilés à des travailleurs indépendants, ils sont dorénavant soumis au paiement des charges afférentes, sans que les tarifs des expertises n'aient été réévalués. Or, pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens, pourtant cruciale en matière pénale, le médecin-psychiatre ne perçoit qu'entre 250 et 280 euros. Il est le seul médecin expert dont le tarif est forfaitaire et non à l'heure. De cette somme modique, il devra dorénavant retirer 20 % de TVA et 40 % de charges. Aussi, dans le contexte actuel de pénurie des médecins experts psychiatres, demande-t-il quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation aussi irresponsable qu'inacceptable.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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