Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la non-délivrance d'un passeport de service à certains conseillers consulaires élus en mai 2014, suite à l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la représentation des Français établis hors de France.
Ainsi, jusqu'aux élections de mai 2014, les conseillers élus à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) disposaient systématiquement d'un passeport de service pour voyager dans leur circonscription. Ce titre de voyage identifiait bien le caractère spécifique du déplacement qu'ils réalisaient dans un des pays de leur circonscription. Le passeport de service leur permettait de demander un visa pour un pays de leur circonscription sans avoir besoin de le payer.
En effet, certains pays exigent pour les visas court séjour des frais variant de cinquante à deux cents euros qu'il est anormal de mettre à la charge des élus si une simple procédure leur permet de bénéficier, avec le concours de leur poste de rattachement, d'un visa gratuit dans la plupart des cas.
Depuis la réforme de la représentation de proximité des Français de l'étranger, il a été établi le principe de non-attribution d'un passeport de service pour les élus consulaires. Ceci peut se comprendre pour les conseillers consulaires élus sur une circonscription consulaire appartenant à l'Union européenne, ou dans une circonscription consulaire incluse dans le pays où ils résident.
Toutefois, ce principe devrait être revu lorsque les conseillers consulaires sont élus dans des circonscriptions comprenant plusieurs pays, dont un au moins exige un visa, ou des pays dans lesquels les conditions de sécurité sont telles qu'il serait préférable de pouvoir justifier de leur mission avec un document officiel.
Il est paradoxal que, pour l'instant, le ministère des affaires étrangères refuse cette délivrance, expliquant que les élus peuvent se faire représenter ou intervenir en vidéoconférence, alors que l'objectif premier de la réforme était bien la proximité et qu'elle est, par cette décision, refusée à ces élus et leurs électeurs.
Il est donc désireux de savoir comment il peut répondre de façon alternative à cette attente de proximité, si les conseillers consulaires concernés ne disposent pas de l'outil - le passeport de service - pouvant largement leur faciliter l'exécution de leur mandat et le contact à leurs électeurs.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 21/04/2016
Le passeport de service est délivré aux personnes qui accomplissent des missions ou sont affectées à l'étranger pour le compte du Gouvernement. Pour les conseillers consulaires qui ont besoin de se déplacer dans une circonscription électorale comprenant plusieurs pays, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à appuyer auprès des autorités locales toute demande de visa d'un élu qui, souhaitant circuler dans sa circonscription, rencontrerait des difficultés pour obtenir un visa. À ce jour, dans le très faible nombre de postes concernés, l'intervention des postes a suffi à dénouer les situations difficiles. Il en résulte que la délivrance d'un passeport de service n'apparaît pas la solution à une meilleure circulation des élus dans leur circonscription.
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