Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les risques d'inégalité de traitement entre les territoires ultramarins et les territoires métropolitains, dans le cadre de la procédure d'agrément 2017/2010 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers.
Alors que les groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation pour la rédaction du cahier des charges se réunissent actuellement, la dernière note d'orientation adressée par la direction générale de la prévention des risques fait craindre une profonde discrimination à l'égard des collectivités ultramarines. Ce texte précise que chaque territoire ultramarin serait attribué à un titulaire par l'éco-organisme coordonnateur, et que les collectivités territoriales des départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM) n'auraient pas la liberté de choisir leur éco-organisme.
Elle souhaite l'alerter sur le fait qu'une telle disposition crée une discrimination à l'égard de ces territoires, ne tenant pas compte de surcroît des progrès réalisés, de leur capacité à innover et à s'investir sur ce sujet environnemental majeur. Elle s'interroge donc sur la manière dont elle veillera à maintenir une stricte équité entre les territoires, à leur laisser la possibilité de contracter avec l'éco-organisme de leur choix comme toutes les collectivités métropolitaines, tout en encourageant les territoires ultramarins.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 09/06/2016
En application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) défini à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les éco-organismes approuvés par l'État le sont pour une durée maximale de six ans, éventuellement renouvelable. Pour être agréé, un éco-organisme doit répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière. Les agréments des éco-organismes opérant dans les filières REP papiers graphiques et des emballages ménagers arrivent à échéance le 31 décembre 2016. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a engagé les travaux visant à définir, pour l'ensemble du territoire national, de nouveaux cahiers des charges pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. Les parties prenantes des deux filières ont été associées à ces travaux, à travers leur participation aux groupes de travail thématiques ou encore leur audition. Concernant la filière REP des emballages ménagers, le projet de cahier des charges issu de ces travaux est soumis à la consultation de toutes les parties prenantes. La consultation publique permettra, au cours du mois d'avril 2016, à toute partie intéressée d'exprimer sa position. L'arrêté fixant le cahier des charges d'agrément, tel que finalisé à la suite de la procédure de consultation, devrait être publié en juin. Les candidats à l'agrément auront la possibilité de déposer leur candidature jusqu'à mi-septembre. Après réunion de la commission consultative d'agrément, le (ou les) arrêté (s) ministériel (s) d'agrément sera (seront) publié (s) en décembre 2016. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 207, la possibilité d'adapter les cahiers des charges des éco-organismes aux spécificités des départements et régions d'outre-mer. Le ministère des outre-mer est activement engagé dans les travaux d'élaboration du futur cahier des charges afin que les spécificités des territoires ultramarins soient effectivement prises en compte. Dans son volet spécifique aux outre-mer, le projet de cahier des charges relatif à la filière REP des emballages ménagers propose que les éco-organismes élaborent, en concertation avec les acteurs locaux, un plan d'actions pour chaque territoire. Ce plan d'actions intègre des objectifs, des échéances claires ainsi que des moyens quantifiables et contrôlables afin de développer la collecte et le recyclage des déchets d'emballages ménagers sur le territoire. Le plan d'actions territorialisé sera soumis pour accord aux ministères signataires de l'agrément ainsi qu'au ministère des outre mer. En outre, le ministère des outre-mer veillera à ce que toutes les modalités soient réunies afin que le déploiement de la filière REP des emballages ménagers s'opère dans l'ensemble des territoires, de façon équitable et efficace. Le ministère s'assurera notamment que les collectivités puissent être associées au choix de l'éco-organisme opérant sur leur territoire, de façon à poursuivre la dynamique des efforts déjà engagés et ainsi permettre un meilleur développement de la collecte et du recyclage des déchets d'emballages ménagers.
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