Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°13996 posée le 04/12/2014 sous le titre : " Avenir des services des finances publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 398
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/05/2016
L'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique constitue des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité. En effet la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement des comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques et aux attentes des usagers ainsi qu'au paysage institutionnel local, notamment en matière intercommunale, et aux changements d'usage des services publics introduits par les nouvelles technologies. La méthode qu'elle applique est ainsi fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation du réseau sont réalisées avec l'accord du Préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elles peuvent aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Chaque opération est ensuite présentée pour validation. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature de la Charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette Charte reste le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Enfin, les services complémentaires, permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, offrent aux usagers la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches en ligne sans avoir à se déplacer. Ainsi, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics.
- page 1895
Page mise à jour le