Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/02/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune met en œuvre une procédure de délégation de service public, le règlement de la consultation doit faire l'objet d'une approbation par le conseil municipal ou d'une simple validation par le maire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
L'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que « les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre ». Dans le cadre de la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public, l'assemblée délibérante se prononce d'abord sur le principe de la délégation (article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales), ensuite sur le choix du délégataire et le contrat de délégation (article L. 1411-7 du même code). Autrement dit, le conseil municipal n'a pas à approuver le règlement de la consultation, lequel appartient aux documents de la consultation visés à l'article 4 du décret précité du 1er février 2016. Le Conseil d'État a ainsi jugé que sont inopérants les moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en uvre ultérieure de la délégation à l'encontre de la délibération se prononçant sur le principe de la délégation (CE, 4 juillet 2012, FARE Sud, n° 350752).
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